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Les « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.
par Léo Gentyle 21 novembre 2016
C’est ce qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH) à la question posée par le tribunal de commerce de Paris dans un litige relatif au rappel de contributions financières pour le recyclage des emballages. Le Conseil d’État, saisi d’une question analogue, avait à cette occasion décidé de sursoir à statuer dans l’attente de la réponse de la CEDH (CE 1er oct. 2015, n° 373018, Melitta France (Sté), Lebon 
; AJDA...
