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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 27 mars 2015
La majoration de pension prévue au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué, a jugé le Conseil d’Etat.
M. B., professeur des écoles avait atteint l’âge de 60 ans le 4 juin 2010 et avait été radié des cadres le 2 septembre de la même année. Conformément à...
