Conditions de mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Après avoir rappelé que ce mécanisme coexiste avec celui, « de droit commun », qui permet au juge, « lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes », de « prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux » (CE 1^er mars 2013, n° 350306, Épx Fritot, Lebon ; Dalloz actualité, 6 mars 2013, obs. R. Grand ; AJCT 2015. 388, étude R. Bonnefont ), la haute...