- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
« Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est le titre de l’étude réalisée par le Conseil d’État à la demande du premier ministre, dans le cadre des actions envisagées pour la simplification du droit et des démarches administratives.
par Jean-Marc Pastorle 4 avril 2014
Le Conseil d’État décrit un mécanisme de sécurité pertinent pour les projets avant leur réalisation qui est à rapprocher des nouveaux outils envisagés par le gouvernement, comme le certificat de projet, en cours d’expérimentation (V. AJDA 2014. 652 
), et qui s’avérerait utile dans les réflexions en cours sur la refonte du code minier (V. AJDA 2013. 2460 ).
L’administration ne peut pas changer d’avis
À défaut de définition juridique établie, le Conseil d’État propose la sienne : le rescrit est « une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure ». Le rescrit apparaît donc...
