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Article
Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens
Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens
« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que l’affaire a donné lieu à débat lors de l’audience. »
par François Mélinle 16 janvier 2017
La Cour de cassation a la possibilité de juger qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (C. pr. civ., art. 1014), selon ce qu’on appelait la procédure de non-admission des pourvois. L’objectif est alors de permettre à la Cour de statuer par une décision très brève et donc d’éviter de passer du temps à répondre, de manière précise, à des moyens qui sont voués à l’échec, même s’il est certain que les décisions de non-admission sont mal perçues par les plaideurs car elles ne leur...
