- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Créance née d’un contrat : l’action en responsabilité extra-contractuelle toujours possible
Créance née d’un contrat : l’action en responsabilité extra-contractuelle toujours possible
Si une personne publique a émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat, elle a également la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle.
par Jean-Marc Pastorle 20 juillet 2020
Pour recouvrer une créance née d’un contrat, une personne publique peut soit émettre un titre exécutoire, soit saisir le juge administratif, sans pouvoir cumuler les deux actions. Mais, vient de préciser le Conseil d’État, même si elle a émis un titre exécutoire, elle peut aussi saisir le juge d’une demande en responsabilité extra-contractuelle.
Les collectivités publiques sont irrecevables à demander au juge du contrat le recouvrement d’une créance alors qu’elles ont émis un titre exécutoire dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement (CE 15 déc. 2017, n° 408550, Sté Ryanair Designated Activity...
