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Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 février 2022
Quelques mois après une déclaration de lotissement, le maire de Rilleux-la-Pape a délivré un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur une parcelle issue de cette division. Sur le recours de voisins, le tribunal administratif de Lyon a...
