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Article
« Data Governance Act » : avis conjoint du Contrôleur et du Comité européens de la protection des données
« Data Governance Act » : avis conjoint du Contrôleur et du Comité européens de la protection des données
Les deux instances invitent le législateur européen à veiller à ce que le futur règlement soit pleinement conforme à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, pour favoriser la confiance dans l’économie numérique et assurer le respect du niveau de protection des données prévu par le droit de l’Union, sous la supervision des autorités de contrôle des États membres.
par Amélie Renard, Smart Action Protection des données personnellesle 30 mars 2021
Le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données ont adopté le 10 mars un avis conjoint sur la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données (ou DGA pour Data Governance Act) présentée le 25 novembre 2020 par la Commission (relire notre article).
Les deux instances reconnaissent l’objectif légitime de favoriser la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données à travers l’Union, tout en soulignant que la protection des données personnelles est un élément essentiel et intégral de la confiance que les individus et les organisations devraient avoir dans le développement de l’économie numérique.
Le Comité et le...
