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Article
Défaut d’information sur la procédure de demande d’asile et régularité de la rétention administrative
Défaut d’information sur la procédure de demande d’asile et régularité de la rétention administrative
par Christelle de Gaudemontle 10 avril 2015
À la suite d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de droit au séjour, un homme de nationalité algérienne, en situation irrégulière, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et...
