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Article
Demande de vérification des dépens : pas d’interruption du délai de prescription
Demande de vérification des dépens : pas d’interruption du délai de prescription
Une demande de vérification des dépens ne peut interrompre le délai de prescription de cinq ans visé par l’article 2224 du code civil.
par Nicolas Kilgusle 23 septembre 2014
En matière de frais et dépens, l’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats – et, avant leur suppression, aux avoués –, dans les matières où leur ministère est obligatoire, de demander à bénéficier du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
S’agissant du délai de prescription de cette action, l’ancien article 2273 du code civil disposait qu’il était de deux ans. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l’article 2224 du même code vise une prescription de cinq ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières.
En l’espèce, un arrêt du 12 juin 2007 avait...
