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Article
Détermination des règles applicables à l’affichage des autorisations d’urbanisme
Détermination des règles applicables à l’affichage des autorisations d’urbanisme
Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
par Rémi Grandle 7 octobre 2014
Était soumis à la haute juridiction un recours formé notamment contre une autorisation de lotir délivrée le 30 août 2007, soit un mois avant l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. L’affichage de l’autorisation de...
