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La dispense irrégulière de conclusions n’est pas un moyen d’ordre public

Si le moyen tiré de ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative n’est pas d’ordre public, cette irrégularité doit, dans certains cas, être soulevée d’office au titre du champ d’application de la loi.

par Carine Bigetle 23 octobre 2014

La société Geciotel avait formé une demande tendant à la réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison d’un bâtiment affecté à une exploitation hôtelière dont elle était propriétaire. Critiquant la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, la société soutenait en cassation que la...

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