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Un arrêté du 20 juin 2016 du préfet de la région Ile-de-France fixe, à compter du 1er août 2016, les loyers de référence, ainsi que les loyers de référence majorés et minorés dans la commune de Paris.
par Yves Rouquetle 30 juin 2016
Texte d’application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers d’habitation, l’arrêté n° 2016-06-20-001 du 20 juin 2016 émanant du préfet de la région Ile-de-France fixe, à compter du 1er août 2016, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.
Conformément aux articles 17 (locaux non meublés) et 25-9 (locaux meublés) de la loi du 6...
