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Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 7 novembre 2023
Sur le fil
C’est ce qui s’appelle avoir le sens du timing !
Alors que la loi ELAN exigeait des candidats à l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers qu’ils se manifestent avant le 24 novembre 2022, minuit, la proposition du président de la communauté d’agglomération a fait l’objet d’un courrier du … 23 novembre.
On rappellera qu’aux termes de l’article 140-I de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (dans sa version issue de la loi 3DS, n° 2022-217 du 21 févr. 2022), à titre expérimental et jusqu’au 24 novembre 2026, dans les zones « tendues » au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les établissements publics de coopération...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
