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Article
État des créances en matière de procédure collective : mention complémentaire d’une décision de justice
État des créances en matière de procédure collective : mention complémentaire d’une décision de justice
par Xavier Delpechle 9 avril 2015
Une société exploitant une boulangerie a fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale, à l’issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à 1995. Par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette...
