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L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et l’autorise à signer un mandat de vente.
par Camille Dreveaule 18 novembre 2016
Rares sont les décisions relatives au mandat de vente conclu par l’intermédiaire du négociateur habilité d’un agent immobilier. Pour cette raison, le présent arrêt appellera l’attention des praticiens.
Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier peut déléguer d’autres personnes physiques, sous le statut de salariés ou d’agents commerciaux, pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte (Décr. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 9). Il leur remet à cette fin une attestation d’habilitation leur permettant de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs....
