Feu l’obligation d’immatriculation de l’héritier du locataire commercial

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il...