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Article
Handicap : le gouvernement veut adapter la loi du 11 février 2005
Handicap : le gouvernement veut adapter la loi du 11 février 2005
Le conseil des ministres du 9 avril 2014 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
par Jean-Marc Pastorle 14 avril 2014
Le projet de loi Accessibilité redéfinit les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), l’une des recommandations des rapports Campion et Prost-Coletta (AJDA 2014. 420 
).
Il s’agit de permettre...
