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Article
Inapplicabilité de l’information annuelle de la caution au contrat de location avec option d’achat
Inapplicabilité de l’information annuelle de la caution au contrat de location avec option d’achat
Les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat, qui s’acquitte de loyers.
par Valérie Avena-Robardetle 11 février 2014
Tout comme le crédit-bail, le contrat de location avec option d’achat est exclu du champ d’application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier (à propos du crédit-bail, V. Com. 30 nov. 1993, n° 91-12.123, Defrénois 1994. 1173, obs. Aynès ; Rev. dr. bancaire 1994. 130, obs. Contamine-Raynaud ; LPA 12 mai 1995, note Courtier ; Com. 29 mai 2001, n° 97-11.151, D. 2001. AJ 2122, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2716, obs. P. Julien 
; Civ. 3e, 23 juin 2004, n° 02-14.289, RDI 2005. 25, obs. C. Saint-Alary-Houin ; Banque et Droit sept.-oct. 2004. 86, obs. Bonneau ; Com....
