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Information des salariés en cas de cession de leur entreprise : décret d’application

Le très attendu décret d’application du dispositif institué par la loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 29 octobre.

par Alain Lienhardle 3 novembre 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a ajouté de nouveaux articles au sein du code de commerce, dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce et dans le livre sur les sociétés commerciales, qui imposent une nouvelle obligation aux entreprises employant moins de cinquante salariés ou dotées d’un comité d’entreprise et relevant de la catégorie des PME (occupant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Le dispositif est écarté en cas de cession familiale ou lorsque l’entreprise est en difficulté, et des règles particulières sont prévues pour le cas où les droits sociaux ne peuvent être détenus que par des personnes « répondant à certaines...

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