- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Environnement
- > Expropriation
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond, en application de l’article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.
par Marie Peyronnetle 4 janvier 2016
Il est acquis de longue date que « les voies de recours dont un jugement est susceptible de faire l’objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci » (V. not., Civ. 1re, 23 févr. 1999, n° 07-04.042, Bull. civ. I, n° 65 ; 27 mai 1997, n° 96-04.051, Bull. civ. I, n° 171, D. 1997. 154 
; RTD civ. 1997. 732, obs. J. Normand ; 22 oct. 1991, n° 90-04.016, Bull. civ. I, n° 277 ; Civ. 2e, 22 janv. 1975, Bull. civ. II, n° 23 ; RTD civ. 1976, n° 181, obs. Normand ; V. égal., en ce sens, Soc. 17 mai 1951, D. 1951. 450 ; RTD civ. 1951. 407 ; JCP 1951. II. 6296 ; Gaz. Pal. 1951. 1. 427 ; 7 juin 1951, D. 1951. 509 ; Civ. 3e, 28 juin 1951, Bull. civ. III, n° 519 ; 6 juill. 1951, JCP 1951. II. 6480, S. 1952. 138 ; 18 oct. 1951, Bull. civ. III, n° 676 ; Soc. 19 juin 1952, Bull. civ. IV, n° 527 ; 4 août 1952, Bull. civ. IV, n° 692 ; 30 oct. 1952, Bull. civ. IV, n° 764 ; 11 déc. 1952,...
