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Article
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond, en application de l’article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.
par Marie Peyronnetle 4 janvier 2016
Il est acquis de longue date que « les voies de recours dont un jugement est susceptible de faire l’objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci » (V. not., Civ. 1re, 23 févr. 1999, n° 07-04.042, Bull. civ. I, n° 65 ; 27 mai 1997, n° 96-04.051, Bull. civ. I, n° 171, D. 1997. 154 
; RTD civ. 1997. 732, obs. J. Normand ; 22 oct. 1991, n° 90-04.016, Bull. civ. I, n° 277 ; Civ. 2e, 22 janv. 1975, Bull. civ. II, n° 23 ; RTD civ. 1976, n° 181, obs. Normand ; V. égal., en ce sens, Soc. 17 mai 1951, D. 1951. 450 ; RTD civ. 1951. 407 ; JCP 1951. II. 6296 ; Gaz. Pal. 1951. 1. 427 ; 7 juin 1951, D. 1951. 509 ; Civ. 3e, 28 juin 1951, Bull. civ. III, n° 519 ; 6 juill. 1951, JCP 1951. II. 6480, S. 1952. 138 ; 18 oct. 1951, Bull. civ. III, n° 676 ; Soc. 19 juin 1952, Bull. civ. IV, n° 527 ; 4 août 1952, Bull. civ. IV, n° 692 ; 30 oct. 1952, Bull. civ. IV, n° 764 ; 11 déc. 1952,...
