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Irrecevabilité du pourvoi contre l’arrêt confirmant la prorogation des effets d’un commandement de payer

par Valérie Avena-Robardetle 30 septembre 2015

Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable.

Se fondant sur les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la Cour de cassation martèle une formule devenue classique : « sauf dans les cas spécifiés par la...

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