- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle
L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l’immeuble.
par Nicolas Le Rudulierle 15 avril 2016
Titulaire d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI), une banque lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie qu’elle fait par la suite publier. Postérieurement, le débiteur conclut un bail commercial qui est annexé au cahier des charges peu de temps avant l’adjudication. À en rester là, l’opposition entre la banque et son débiteur aurait dû se résoudre sans trop de difficultés au bénéfice de la première, dès lors qu’aux termes de l’ancien article 2198 du code civil alors applicable « l’acte de saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi » (désormais : art. L. 321-2 c. pr. exéc.). Toutefois, la caducité du commandement de payer fragilise les droits du créancier qui se voit interdire par la cour d’appel toute remise en cause possible du bail commercial.
Pour contester cette position des juges du fond, la banque fait tout d’abord valoir l’absence d’incidence de la caducité du commandement sur l’incapacité du propriétaire de l’immeuble à consentir un bail commercial. Selon le pourvoi, c’est à la date à laquelle le contrat de location a été signé qu’il convient de se placer pour en apprécier la régularité. La caducité n’ayant été prononcée...
