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- Avocat
par Yves Rouquetle 24 juillet 2014
Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,15, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE n° 163, 11 juill. 2014).
En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa...
