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Article
Nouvelle adaptation de la jurisprudence AC !
Nouvelle adaptation de la jurisprudence AC !
Le Conseil d’État, en modulant distinctement selon les parties au litige les effets dans le temps d’une annulation qu’il a prononcée, dévoile un nouvel aspect de la jurisprudence AC !
par Jean-Marc Pastorle 1 août 2014
En l’espèce, il a annulé une décision de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel (CE 26 oct. 2012, n° 349717, AJDA 2012. 2373 
, chron. X. Domino et A. Bretonneau), cette interdiction était contraire à la directive européenne 2001/83/CE du 6 novembre 2001 (CJUE 13 mars 2014, aff. C-512/12). Dans ses conclusions devant la Cour, le gouvernement français avait demandé à celle-ci de limiter dans le temps...
