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Article
Nullité du congé de reclassement et calcul de l’indemnité de préavis
Nullité du congé de reclassement et calcul de l’indemnité de préavis
Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés s’y rapportant que sous déduction des sommes perçues à ce titre pendant la durée du congé.
par Marie Peyronnetle 24 janvier 2014
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué un congé de reclassement pour les salariés, appartenant à une entreprise d’au moins mille salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le régime de ce congé est prévu aux articles L. 1233-71 et suivants du code du travail.
L’article L. 1233-72 prévoit que ce congé est pris au cours du préavis de licenciement, que le salarié est donc dispensé d’exécuter. Si ce congé est plus long que la durée du préavis, alors le terme de ce dernier est reporté jusqu’à...
