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Article
Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN
Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN
Un décret du 21 juin 2019 s’intéresse aux observatoires locaux des loyers dont il est question aux articles 5 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
par Yves Rouquetle 28 juin 2019
La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, relatifs aux observatoires locaux des loyers, appelait l’amendement :
- d’une part du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, en ce qu’il prévoit les modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ;
- d’autre part du décret...
