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Article
Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?
Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
par Emmanuelle Maupinle 29 octobre 2021
Le Conseil d’État était saisi du pourvoi de plusieurs riverains contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant leur demande d’annulation d’un arrêté du maire d’Angers délivrant à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant division et comprenant...
