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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.
le 29 juin 2023
Assurance construction
Interprétation stricte des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance
- Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu. (Civ. 3e, 22 juin 2023, n° 21-10.256, FS-B)
Environnement
Mise à jour des plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas
-
Un décret du 22 juin vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections formelles.
Il ajoute ainsi à...
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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
03/2024 -
27e édition
