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Article
Pas d’enquête publique pour la transformation d’un aérodrome
Pas d’enquête publique pour la transformation d’un aérodrome
par Marie-Christine de Monteclerle 12 mai 2014
La transformation en aérodrome agréé à usage restreint d’un aérodrome à usage privé ne requiert pas d’enquête publique dès lors que ce changement d’usage n’implique pas la réalisation de travaux.
Le Conseil d’État était saisi par la commune de Baons-le-Comte, d’un recours contre un arrêté du ministre de l’écologie autorisant la création de l’aérodrome d’Yvetot-Baons-le-Comte,...
