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Article
Précisions sur la procédure de suspension d’un permis de conduire par le préfet
Précisions sur la procédure de suspension d’un permis de conduire par le préfet
Deux arrêts précisent la procédure à suivre en matière de suspension de permis de conduire et l’intensité du contrôle du juge sur la durée de suspension décidée par le préfet.
par Jean-Marc Pastorle 11 octobre 2016
Dans l’arrêt n° 390438, le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait annulé un arrêté du préfet d’Eure-et-Loir prononçant la suspension d’un permis de conduire parce que celui-ci n’avait pas été précédé d’une procédure contradictoire et sans qu’une situation d’urgence ne justifie le non-respect de cette procédure. Le Conseil d’État...
