Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt

Un immeuble avait été revendu par lots à diverses sociétés. À la suite de l’annulation de la vente initiale et des trois reventes subséquentes, ces sociétés assignèrent le vendeur et les notaires en indemnisation de leurs préjudices. Les établissements de crédit qui leur avaient octroyé des prêts immobiliers intervinrent volontairement à l’instance. La cour d’appel condamna les notaires in solidum avec les acheteurs à réparer le préjudice résultant pour les banques de l’annulation des prêts.

L’arrêt fait, sans surprise, l’objet d’une cassation partielle au visa de l’article 1382 du code civil. La troisième chambre civile affirme que « la restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l’inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable ». Le principe selon lequel les restitutions consécutives à la résolution ou à l’annulation d’un contrat ne sont pas des préjudices réparables est désormais classique. Le...