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Article
Principe d’indépendance des juridictions disciplinaires
Principe d’indépendance des juridictions disciplinaires
La présence de représentants des ministres de la santé et de l’outre-mer au sein du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire méconnaît le principe d’indépendance des juridictions.
par Diane Poupeaule 30 mars 2015
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les 2° et 3° ainsi que le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique.
Ces dispositions prévoient que deux fonctionnaires représentant le ministre de la santé et le...
