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Il revient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.
par Diane Poupeaule 22 mai 2017
Une personne qui participait aux travaux de construction pour Électricité de France (EDF) d’un transformateur électrique en Martinique est décédée en 1998 à la suite d’un accident survenu sur ce chantier. Une procédure pénale avait été engagée conduisant à la condamnation d’EDF, des constructeurs et également, à titre personnel, de M. H…, agent...
