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Article
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
par Xavier Delpechle 7 mars 2018
Le liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société Epicap. La cour d’appel de Lyon déclare ce recours irrecevable car exercé hors délai. Elle retient, en effet, que...
