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Article
Rejet d’une QPC sur la conformité de la procédure de révision des baux emphytéotiques
Rejet d’une QPC sur la conformité de la procédure de révision des baux emphytéotiques
par Anne Portmannle 12 février 2016
À l’occasion d’un litige concernant une demande de révision de la redevance due au titre d’un bail emphytéotique, le bailleur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la procédure de révision au principe de...
