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Article
Responsabilité du commissaire à la transformation : application de la prescription quinquennale
Responsabilité du commissaire à la transformation : application de la prescription quinquennale
L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale.
Deux SARL sont transformées en SAS. Suite à l’acquisition des actions de ces sociétés début 2008, le cessionnaire découvre des anomalies comptables. Il assigne les cédants en 2010, puis engage en 2012 la responsabilité du commissaire à la transformation qui était intervenu, en décembre 2007, pour apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers et établir le rapport sur la situation de chacune des deux sociétés (C. com., art. L....
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Code des sociétés 2025, annoté et commenté
09/2024 -
41e édition
