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Le quotidien du droit en ligne

Myriam Roussille, Professeur agrégée des facultés de Droit, Université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance

Responsabilité du commissaire à la transformation : application de la prescription quinquennale

L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale.

L’infraction d’autoblanchiment n’est pas contraire au droit de l’UE

La 4e directive (UE) 2015/849 ne s’oppose pas à ce que l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux blanchis puisse également être l’auteur de l’infraction de blanchiment de capitaux.

La Fédération bancaire française perd son bras de fer contre l’ABE

La CJUE valide les orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE), relatives aux modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, dont la Fédération bancaire française avait contesté le principe devant le Conseil d’État. La décision clarifie pour la première fois la portée des actes de « soft law » pouvant être adoptés par toutes les autorités européennes de surveillance.