Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Myriam Roussille, Professeur agrégée des facultés de Droit, Université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance

La Fédération bancaire française perd son bras de fer contre l’ABE

La CJUE valide les orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE), relatives aux modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, dont la Fédération bancaire française avait contesté le principe devant le Conseil d’État. La décision clarifie pour la première fois la portée des actes de « soft law » pouvant être adoptés par toutes les autorités européennes de surveillance.