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Article
Le Sénat veut créer un référé communication
Le Sénat veut créer un référé communication
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques appelle à une refonte du droit à l’information publique.
par Jean-Marc Pastorle 18 juin 2014
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques (n° 589), déposé quelques semaines après le rapport Gorce et Pillet sur la protection des données personnelles dans l’open data, semble jeter les bases d’une future loi numérique. Le cadre juridique actuel,...
