Sols pollués : précisions sur la notion de « détenteur des déchets »

En l’espèce, une société exploitante d’une installation classée avait été placée, en 1991, en liquidation judiciaire. Des salariés de cette entreprise avaient toutefois occupé le site jusqu’en 1994 pour tenter de continuer l’exploitation, sans autorisation. En 1992, le préfet avait mis en demeure l’exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, de remettre le site en état. En l’absence de résultat, le préfet avait alors mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état. Cette dernière...