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Transfert d’un fonctionnaire territorial en congé de maladie à un EPCI

par Carine Bigetle 20 octobre 2014

Le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En l’espèce, la commune de Creil avait transféré, en décembre 2010, à la communauté d’agglomération creilloise le personnel affecté au service de collecte des ordures ménagères. Un agent éboueur, placé en congé de maladie pour accident...

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