- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce
Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce
Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession.
par Anne Portmannle 25 octobre 2016
La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus par la cour d’appel de Bourges. Un des arrêts a confirmé une ordonnance de non-conciliation (ONC), qui avait désigné une avocate, conformément aux dispositions de l’article 255, 9°, du code civil, afin de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des deux époux. L’époux forme un pourvoi.
Pas d’incompatibilité avec la profession d’avocat
L’époux considère que la cour d’appel, en validant la...
Sur le même thème
-
Secret professionnel de l’avocat : l’estampillage « confidentiel » ne permet pas de faire obstacle à la saisie
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
-
Fin de partie pour les avocats agents sportifs
-
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale