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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce
Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce
Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession.
par Anne Portmannle 25 octobre 2016
La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus par la cour d’appel de Bourges. Un des arrêts a confirmé une ordonnance de non-conciliation (ONC), qui avait désigné une avocate, conformément aux dispositions de l’article 255, 9°, du code civil, afin de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des deux époux. L’époux forme un pourvoi.
Pas d’incompatibilité avec la profession d’avocat
L’époux considère que la cour d’appel, en validant la...
