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Un protocole transactionnel est un document communicable

Le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel est un document administratif communicable. Lorsqu’il vise à éteindre un litige devant le juge administratif, il ne peut être communiqué qu’après que l’instance en cause a pris fin. 

par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2019

Le litige qui a opposé, en 2015, l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes au sujet des tarifs des péages s’est soldé par la conclusion d’un accord dont M. Avrillier a demandé communication. Face au refus du ministre de l’Économie d’y faire droit, le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris qui a enjoint au...

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