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Article
Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur
Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.
par Yves Rouquetle 3 janvier 2017
Parce que ce n’est qu’au moment où le montant de l’indemnité d’éviction est définitivement arrêté que le bailleur sait s’il est en mesure de s’en acquitter, le statut des baux commerciaux permet à celui-ci de se repentir.
Aux termes de l’article L. 145-58 du code de commerce, il est en effet possible pour le bailleur qui entendait se séparer de son cocontractant, in fine, de renouveler son contrat.
Ce changement de stratégie, qui oblige le propriétaire à supporter tous les...
