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Un ministre ne peut pas rendre obligatoire une norme dont la consultation n’est pas libre et gratuite.
par Jean-Marc Pastorle 19 février 2016
Le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du 19 juin 2014 pris conjointement par le ministre de l’écologie et le ministre du travail qui modifiait l’arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.
Le Conseil d’État juge, qu’en matière de...
