Guide AFA/PNF « Enquêtes internes anticorruption » : « une enquête rigoureuse, objective et responsable »

La rédaction : Qu’est-ce qui a motivé l’AFA et le PNF à publier ce guide commun ?

Jean-François Bohnert : Le guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption est un complément opérationnel utile à l’ensemble du référentiel anticorruption français.

Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement des lignes directrices du Parquet national financier (PNF) sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui ont été mises à jour le 16 janvier 2023.

Il apporte en effet un certain nombre de précisions sur la façon dont une enquête interne anticorruption, correctement articulée avec la conduite de l’enquête pénale, peut favoriser la mise en œuvre par le PNF, ou toute autre autorité judiciaire compétente, d’une réponse pénale négociée telle que la convention judiciaire d’intérêt public.

Les premières lignes directrices relatives à la CJIP établies conjointement par l’AFA et le PNF et publiées en juin 2019 abordaient l’enquête interne au titre des conditions requises pour bénéficier d’une convention judiciaire d’intérêt public. Il était indiqué que la coopération à l’enquête et la mise en œuvre d’investigations internes étaient des critères permettant que soit envisagée une proposition de CJIP par le parquet.

Courant 2021, j’ai décidé une mise à jour des lignes directrices du PNF en matière de CJIP pour rendre compte de l’expérience acquise après quatre années d’utilisation de cet outil transactionnel.

Parallèlement un groupe de travail AFA/PNF sur l’enquête interne a été mis en place, animé par l’AFA. Nous avons, au PNF, notamment contribué à la rédaction des parties qui traitent de l’articulation entre l’enquête interne et l’enquête judiciaire.

Il est rappelé en introduction, et il est utile d’insister sur ce point : ce guide ne revêt aucun caractère contraignant et ne crée pas d’obligation juridique. Il y a place pour l’échange et le débat. Nous n’avons aucune intention de figer les pratiques.

Nous avons surtout essayé de promouvoir une certaine vision de l’enquête interne, rigoureuse, objective et responsable, qui témoigne de l’engagement de l’entreprise...