Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint

• Arrêté du 21 octobre 2008 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2008 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Droit civil

• Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Droit des affaires

• Décision du 17 septembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle