Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Social

• Arrêté du 28 janvier 2010 fixant les soldes pour l’exercice 2008 et les acomptes pour l’exercice 2009 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale