La réforme des tutelles : suite et… fin ?

Engagée par un groupe de travail créé en 2003, entérinée par une loi de plus de 100 articles, signée le 5 mars 2007, mise en application grâce à une douzaine de décrets parus pour l’essentiel en décembre 2008, soit quelques jours avant son entrée en vigueur le 1er janv. 2009, la réforme des tutelles n’a pas terminé sa route. Un décret du 23 déc. 2009 (n° 2009-1628, JO du 26 déc. 2009) vient en effet d’être publié, réglant les nouvelles modalités de l’appel dirigé contre les décisions du juge des tutelles et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs .