Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit des affaires

• Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JOUE L 250).

Droit pénal

• Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l’indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles ;

• Décision n° 2008-644 du 22 juillet 2008 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la SA Vortex en ce qui concerne le service de radio dénommé Skyrock.